Les Conseils en Propriété Industrielle prêts pour le .EU
Réunis à Paris la semaine dernière, les CPI ont rappelé quelques principes fondamentaux concernant les noms de domaine en vue de la prochaine sortie du .EU.
L’une des activités des Conseils en Propriété Industrielle est la création, la protection et la valorisation des noms de domaine Internet. Le contexte légal et réglementaire étant particulièrement chargé, la gestion globale des noms de domaine nécessite souvent leur intervention.
En prévision de l’ouverture prochaine du .EU, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) rappelle quelques principes fondamentaux.
"Gérer de manière professionnelle cet actif de l'entreprise"
Il est indispensable pour les entreprises de prendre en compte les noms de domaine dans leur politique de Propriété Industrielle. Comme l'a rappelé Nathalie Dreyfus (Conseil en propriété industrielle au sein du Cabinet Dreyfus et Associés), "la question n’est plus de savoir s’il faut réserver des noms de domaine, mais de mettre en œuvre une véritable stratégie".
Actif immatériel au même titre que les marques, brevets et modèles … le nom de domaine relève naturellement du champ de compétences des Conseils en Propriété Industrielle, véritables stratèges dans la protection et la défense des droits, notamment sur l'Internet.
Et Bruno Lhermet (Conseil en propriété industrielle au sein du Cabinet Lhermet La Bigne & Remy) de rappeler à propos de la prochaine ouverture du .EU : "dans la mesure où son ouverture sera dans un premier temps réservée aux titulaires de droits ("sunrise period"), les entreprises devront naturellement se rapprocher de leurs Conseils aux fins d'étudier quelles marques pourront légitimer un dépôt en .EU mais aussi et surtout lesquelle devront absolument être enregistrées en .EU".
"Utiliser l’arbitrage et la médiation pour régler les conflits"
En l’absence de législation spéciale et au vu de la diversité des sources de conflit, les tribunaux ont élaboré depuis déjà dix ans le régime juridique des noms de domaine par l’intermédiaire d’une jurisprudence basée sur une centaine de décisions.
Pour autant, et comme le note Alexandre Nappey (Conseil en Propriété Industrielle au sein du Cabinet Meyer & Partenaires), "même si nous disposons à ce jour de plus de 6 000 décisions OMPI de type UDRP, de très nombreuses questions restent encore en suspens".
Dans certaines hypothèses, l’arbitrage et la médiation sont devenus des voies alternatives et efficaces de règlement des conflits. Plus largement, de nombreuses procédures judiciaires ou extrajudiciaires permettent de faire valoir ses droits.
L’intervention d’un professionnel est là aussi souvent nécessaire pour trouver la meilleure stratégie de défense.
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