Informations Generales - Bilan : Chiffres clés de l'UDRP (12/2004)

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Cahier juridique

Spécial Europe

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Publié le jeudi 16 décembre 2004

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Chiffres clés de l'UDRP (12/2004)

Voici les derniers chiffres clés des procédures UDRP.

59,5% du contentieux UDRP administratif est traité par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

35% du contentieux UDRP administratif est traité par le NAF (National Arbitration Forum).

Pour mémoire, il existe cinq institutions de règlement des litiges accréditées par l’Icann.

85% des décisions sont rendues par un seul expert.

Dans la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), la procédure la plus utilisée en matière administrative, les décisions peuvent être rendues par un expert unique (sole panelist) ou par un commission (article 6 des Règles d’application des Principes directeurs)

76% des litiges concernent le .COM.

Ce sont donc 0,016% des noms de domaine en .COM qui ont connu un litige administratif de type UDRP.

6580 plaintes sur gTLD ont été déposées à l'OMPI pour plus de 11 000 noms de domaine.

Certains litiges portent en effet sur plusieurs dizaines de noms de domaine.

Ainsi, dans la récente affaire opposant Gannett Co., Inc. à Henry C., 47 noms de domaine ont été transférés au profit du demandeur (OMPI, D2004-0117, Gannett Co., Inc. v. Henry Chan, April 8, 2004)

202 plaintes sur ccTLD ont été déposées à l'OMPI.

Les registres chargés de la gestion des noms de domaine géographiques ont la possibilité de désigner une institution de règlement pour la résolution des litiges concernant leur extension (http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/index-fr.html).

[PH]