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Cahier juridique
Spécial Europe
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Mercredi 10 mars 2010
TO EOI, OR NOT TO EOI
Un programme peaufiné d'expressions d'intérêt (EOI) pour les nouvelles extensions a été présenté juste avant la réunion ICANN de Nairobi. Le Conseil d'administration pourrait décider de l'adopter dès vendredi.
To EOI, or not to EOI
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Le .XXX lancé avant la fin de l'année ?
Dans l'affaire du .XXX, l'ICANN vient d'être jugé coupable de comportement injuste enve...
Sex.com mis aux enchères
Le plus célèbre nom de domaine de l'Internet est mise en vente suite à la non-solvabili...
Nouvelles extensions : la protection des droits détaillée
L'ICANN publie aujourd'hui plusieurs documents sur les méthodes de protection des droit...
Dot Vegas Inc. remporte la mise
Le conseil municipal de Las Vegas a rendu sa décision. Son partenaire pour créer le .VE...
Droit de la propriété industrielle. Marques et autres signes distinctifs, dessins et modèles (LGDJ, 2006)
Jérôme Passa
Hirokatsu OHIGASHI
Directeur de GMO Registry, Inc.
« Le .SHOP en vitrine »
.FR
(France)
Le .FR ouvert aux français de l'étranger, et bientôt aux européens
.CO
(Colombie)
La Colombie ouvre son .CO
.BD
(Bangladesh)
Le Bangladesh veut son .BD en caractères bengalis
.BE
(Belgique)
Erwin Boekee entre dans l'histoire (belge)
.PRO
(Professionnels)
Les .PRO à 1, 2 ou 3 caractères sont là !
.CN
(Chine)
La Chine réouvre le .CN aux étrangers
.CO
(Colombie)
La République de Colombie libéralise son extension nationale
Statistiques mondiales des noms de domaine
Par
Raphael TESSIER
'actualité de ce mois: incontestablement la possibilité pour tous les ressortissants européens de déposer leur nom de domaine dans l'alphabet de leur langue : cyrillique, latin accentué, etc.
Emmanuel GILLET
Juriste
"Mattress.com" : un signe descriptif combiné à une extension peut-il être enregistré en tant que marque ?
Est-il possible d’enregistrer en tant que marque un terme descriptif des produits désignés par ladite marque ? Est-il utile d’enregistrer une marque se terminant par une extension ? Telles sont les questions auxquelles l’USPTO et le juge américain ont été confrontés à propos d'une demande de marque portant sur le terme "mattress.com" (ce qui signifie matelas.com).
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